Le Regroupement des personnes handicapées visuelles des régions 03-12 (RPHV) souhaite contribuer aux travaux du Conseil national du logement portant sur les obstacles systémiques au droit au logement au Canada.
Pour les personnes ayant une déficience visuelle, le droit au logement ne peut être limité à la seule disponibilité d’un logement abordable. Il doit également inclure la capacité réelle d’y vivre de façon autonome, sécuritaire et digne, ainsi que la possibilité de participer pleinement à la vie de son quartier et de sa communauté.
À cet égard, deux enjeux majeurs méritent une attention particulière.
Le premier concerne l’absence de reconnaissance et de soutien financier adéquat pour les technologies de domotique vocale et les équipements numériques d’assistance permettant une gestion autonome du domicile.
Le second touche à l’environnement extérieur du logement. L’accessibilité des infrastructures piétonnières, des réseaux de transport collectif, des commerces de proximité et des espaces publics influence directement la capacité des personnes ayant une déficience visuelle à exercer leur droit au logement de manière effective.
Ces deux dimensions sont intimement liées. Un logement adapté perd une partie importante de sa valeur lorsqu’il est situé dans un milieu de vie inaccessible, tandis qu’un quartier accessible ne peut compenser l’absence d’outils permettant de gérer son domicile de façon autonome.
Dans cette perspective, nous invitons le Conseil national du logement à considérer l’accessibilité comme une composante essentielle du droit au logement et à reconnaître que les obstacles rencontrés par les personnes ayant une déficience visuelle relèvent souvent de mécanismes systémiques plutôt que de situations individuelles.
Le présent mémoire formule des recommandations visant à renforcer le rôle de leadership du gouvernement fédéral par l’entremise de ses investissements, de son soutien à la recherche et de ses mécanismes de financement des infrastructures.
1. La domotique vocale : angle mort des programmes publics et impératif de recherche
Actuellement, les programmes provinciaux – comme le Programme d’adaptation de domicile (PAD) au Québec et selon notre survol les programmes des autres provinces – se concentrent presque exclusivement sur les barrières physiques et motrices, telles que les rampes d’accès ou l’élargissement des cadres de portes, possiblement les lumières dans notre cas. Pour le handicap visuel, le matériel domotique contrôlé à la voix (assistants vocaux, thermostats à rétroaction audio, serrures intelligentes, motorisation des stores pour gérer l’éblouissement) est systématiquement refusé.
Les organismes publics de gestion classent souvent ces outils essentiels comme des « biens de consommation de masse » ou des produits de confort non exclusifs. Pourtant, pour une personne aveugle ou de basse vision, le contrôle vocal remplace la fonction physique de manipulation des interfaces visuelles ou manuelles. Il s’avère indispensable pour assurer la sécurité courante et l’autonomie quotidienne au sein du domicile. L’absence de couverture financière pour ces technologies crée une discrimination systémique basée sur la nature de la déficience.
Afin d’inciter les gouvernements à moderniser leurs critères d’admissibilité et à intégrer les technologies numériques, il est impératif de documenter rigoureusement ces besoins par des données probantes. Nous recommandons que le Conseil national du logement sollicite le centre de recherche de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) afin de mener une étude d’envergure pour soutenir les changements collectifs et individuels.
Ce projet de recherche mené par la SCHL devrait :
● Démontrer le bien-fondé clinique, social et économique de la prise en charge financière de la domotique visuelle;
● Recenser les solutions technologiques existantes sur le marché nord-américain actuel en incluant une prospective des avancées à venir ;
● Dresser un inventaire précis des coûts réels liés à l’achat, à l’installation physique et à la programmation spécialisée.
Cette démarche scientifique ne servirait pas uniquement à guider l’action des ministères vers des réformes législatives. En documentant de manière transparente les solutions existantes et leurs coûts réels, le centre de recherche de la SCHL produirait un outil d’autodétermination précieux pour les personnes handicapées elles-mêmes. Ces données claires leur permettraient de planifier plus facilement des adaptations à leurs propres frais ou d’obtenir le soutien ciblé de fondations privées et d’initiatives communautaires de levée de fonds.
2. L’accessibilité urbaine, mobilité active et soutien financier au logement
L’accès réel au logement pour les personnes ayant une déficience visuelle ne s’arrête pas au seuil de la porte qui mène au dehors. L’inclusion durable et la pleine participation citoyenne reposent sur l’accessibilité universelle du quartier. Un environnement extérieur sécuritaire exige la présence de commerces de proximité, de parcs accessibles et, surtout, d’infrastructures favorisant la circulation à pied, tels que des feux piétons audibles (signaux sonores) et des indicateurs tactiles de surface de marche ( Urban Braille ) aux traversées de rues.
Il existe un lien direct, mis en lumière par les recherches de la SCHL, entre la configuration de l’habitat, l’aménagement du milieu de vie et le maintien d’une vie plus active à pied qui réduit la dépendance envers le transport adapté. Lorsque le logement est situé dans un tissu urbain dense, marchable et équipé de repères sensoriels adéquats, la personne vivant avec
un handicap visuel peut réaliser ses déplacements quotidiens de manière autonome, évitant ainsi les coûts sociétaux majeurs des services de transport adapté collectifs.
Pour concrétiser cette autonomie, le gouvernement fédéral doit utiliser le renforcement de son levier financier lors du transfert de fonds dédiés aux infrastructures piétonnières et de transport en commun. L’octroi des subventions fédérales doit notamment être conditionnel à une vigilance stricte concernant les dernières avancées en accessibilité pour la déficience visuelle dans les grands projets de mobilité. Dans les exigences du Fonds pour le transport en commun du Canada, l’accessibilité universelle pour les personnes handicapées, et notamment visuelles, doit lui aussi être mise en lumière. Voir page 7 et 8 du Mémoire.
Au Québec, cela doit s’appliquer directement à la modernisation des réseaux de bus et au développement du projet de tramway de Québec. Ces réseaux doivent obligatoirement intégrer :
● Des systèmes d’annonces sonores en temps réel à bord des véhicules et aux arrêts;
● Des dalles podotactiles normées et la mesure favorisant la sécurité de traverser les pistes cyclables séparant les piétons de l’autobus ;
● Des applications numériques de billettique et de repérage entièrement compatibles avec les lecteurs d’écran.
Enfin, puisque les zones urbaines hautement accessibles et dotées de services de proximité affichent souvent les loyers les plus élevés du marché, le déploiement d’aides directes au logement est essentiel pour éviter une précarité financière disproportionnée. Le renforcement de programmes de type Programme de supplément au loyer (PSL), transférables et rattachés directement à la personne plutôt qu’à un immeuble spécifique, s’avère nécessaire. Une telle allocation mobile permettrait aux personnes handicapées visuelles de cibler des appartements stratégiques situés à distance de marche des services essentiels et des réseaux de transport connectés, garantissant leur inclusion économique et sociale sans compromettre leur sécurité.
Voir page 4 et 5 du Mémoire déposé à la Ville de Québec (août 2017).
Conclusion
L’exercice du droit au logement pour les personnes ayant une déficience visuelle dépasse largement la simple question de l’accès à un logement abordable. Il implique également la possibilité d’habiter un domicile adapté à ses besoins, situé dans un environnement permettant des déplacements autonomes, sécuritaires et inclusifs.
Les technologies de domotique vocale, les infrastructures piétonnières accessibles, les réseaux de transport collectif universellement conçus et les mesures de soutien financier au logement constituent des éléments complémentaires d’une même réalité : celle de la participation sociale pleine et entière des personnes handicapées.
Le gouvernement fédéral dispose de leviers importants pour favoriser cette inclusion, notamment par ses investissements en infrastructures, son soutien à la recherche et ses programmes de financement.
Nous recommandons donc que le Conseil national du logement invite le gouvernement du Canada à :
1. Renforcer les exigences d’accessibilité universelle liées aux investissements fédéraux dans les infrastructures de transport collectif et les aménagements urbains;
2. Mandater le centre de recherche de la Société canadienne d’hypothèques et de logement afin de documenter les bénéfices, les coûts et les conditions d’implantation des technologies de domotique vocale destinées aux personnes ayant une déficience visuelle;
3. Favoriser des mesures de soutien au logement permettant aux personnes handicapées de choisir un milieu de vie accessible, sécuritaire et connecté aux services essentiels;
4. Reconnaître explicitement que l’accessibilité du logement et celle de l’environnement urbain constituent des dimensions indissociables du droit fondamental au logement.
Nous remercions le Conseil national du logement de l’attention portée à ces recommandations et espérons qu’elles contribueront à faire progresser l’équité, l’autonomie et l’inclusion des personnes ayant une déficience visuelle partout au Canada.
Sources de référence
1. Conseil national du logement (CNL). Consulter la page officielle du Panel 5 sur le site du Conseil national du logement
2. Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). Rapports et pôle de recherche sur l’accessibilité de l’habitat, le vieillissement chez soi et la création de communautés inclusives et marchables.
3. Société d’habitation du Québec (SHQ). Cadre normatif et guides d’application du Programme d’adaptation de domicile (PAD).
4. Infrastructures Canada. Cadre de financement du Fonds pour le transport en commun https://logement-infrastructure.canada.ca/cptf-ftcc/stf-ftcf/index-fra.html
5. Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ). Liste des aides visuelles et critères d’attribution des équipements spécialisés.
